Informations légales
Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : juillet 2026.
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription en ligne à l'abonnement Business de la plateforme Imagine All The People, éditée par Imagine All The People, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 990 233 728, TVA intracommunautaire FR51990233728, dont le siège est situé 1 Rue de la Planquette, 12230 Saint-Jean-du-Bruel, France. Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les offres Enterprise, Intégration et marque blanche, et Études livrées font l'objet de contrats spécifiques négociés et ne sont pas régies par les présentes.
Article 2. Description du service
L'abonnement Business donne accès à la plateforme d'intelligence décisionnelle d'Imagine All The People : instanciation de populations synthétiques, entretiens conduits par les agents dynamiques, projections et comparaison de scénarios, restitution en dossier d'enquête, API. L'unité de compte du service est l'interaction : un échange unitaire entre un agent dynamique et un individu synthétique.
Article 3. Essai gratuit
Toute souscription peut être précédée d'un essai gratuit de quinze jours, sans engagement et sans communication de moyen de paiement, avec un quota d'interactions dédié à l'évaluation. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu sauf souscription d'un abonnement.
Article 4. Prix
L'abonnement Business est facturé 1 000 euros hors taxes par mois en formule mensuelle, ou 800 euros hors taxes par mois en formule avec engagement annuel. Il inclut 50 000 interactions par mois. Les interactions consommées au-delà du quota mensuel sont facturées au tarif unitaire dégressif en vigueur, affiché dans l'espace client. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable s'ajoutant au taux en vigueur. Le tarif de la formule annuelle est garanti pendant la durée de l'engagement.
Article 5. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est exigible à chaque échéance mensuelle, par carte bancaire ou par prélèvement. Les factures sont émises automatiquement et accessibles dans l'espace client. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points sont exigibles, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de quarante euros. Un défaut de paiement persistant après relance peut entraîner la suspension du service.
Article 6. Durée et résiliation
La formule mensuelle est sans engagement de durée et résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois. La formule annuelle est conclue pour douze mois. La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou par email à sales@allthepeople.io. Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.
Article 7. Données et confidentialité
Les saisies effectuées par le client dans la plateforme restent confidentielles. Les données transmises par le client demeurent sa propriété. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Les populations synthétiques ne contiennent aucune donnée nominative.
Article 8. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses modèles, ses méthodes et sa documentation demeurent la propriété exclusive d'Imagine All The People. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement, ainsi que du droit d'utiliser les dossiers d'enquête produits pour ses besoins internes.
Article 9. Nature du service et responsabilité
La plateforme produit des simulations destinées à éclairer la décision. Les projections sont probabilistes : elles réduisent l'incertitude, elles ne l'annulent pas. Le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend et de l'usage qu'il fait des résultats. Imagine All The People est tenue à une obligation de moyens sur la disponibilité et la qualité du service. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'opportunité.
Article 10. Support et disponibilité
Le support est assuré par email avec un délai de réponse de vingt-quatre heures ouvrées. Imagine All The People s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sous réserve des opérations de maintenance, notifiées lorsqu'elles sont planifiées.
Article 11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12. Modification des conditions
Imagine All The People peut faire évoluer les présentes conditions. Les clients en sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation.
Article 13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Imagine All The People.